Adoptée par le Parlement en juin 2026, la loi 27.26 modifiant le Code du médicament et de la pharmacie constitue la réforme la plus importante du secteur depuis plus de quinze ans. Son ambition : hisser le système réglementaire marocain au niveau ML3 de l'OMS et faire du Royaume un pôle pharmaceutique régional de référence. Décryptage des mesures clés et de leurs enjeux.
Une réforme adoptée après un parcours législatif express
Le chantier a avancé vite. Le projet de loi 27.26, qui modifie et complète la loi 17.04 formant le Code du médicament et de la pharmacie, a été adopté en Conseil de gouvernement le 23 avril 2026, présenté devant la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants le 14 mai, puis adopté par la Chambre des conseillers le 23 juin 2026. Porté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tehraoui, ce texte est présenté comme la plus importante réforme du secteur pharmaceutique marocain depuis plus de quinze ans.
Le ministre a toutefois tenu à préciser le périmètre : il ne s'agit pas d'une refonte globale du Code, mais d'amendements ciblés et prioritaires, imposés par les mutations du secteur pharmaceutique aux niveaux national et international et par la nécessité de moderniser le système réglementaire selon les meilleures normes internationales. La réforme s'inscrit dans le cadre des Orientations Royales visant à renforcer la souveraineté sanitaire et pharmaceutique du Royaume.
L'objectif central : atteindre le niveau ML3 de l'OMS
Le cœur stratégique de la réforme est l'atteinte du niveau de maturité réglementaire ML3 (Maturity Level 3) de l'Organisation mondiale de la santé. Ce niveau correspond à un système réglementaire jugé fonctionnel, fiable, performant et aligné sur les standards internationaux — le seuil que l'OMS considère comme nécessaire pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments et des vaccins.
Concrètement, ce statut est évalué à l'aide de 268 indicateurs et atteste qu'une agence nationale fonctionne de manière stable et prévisible sur l'ensemble du cycle de vie des produits de santé. Pour le Maroc, l'enjeu dépasse la technique réglementaire : le ML3 ouvre la voie à la reconnaissance internationale des décisions prises par l'agence marocaine, un levier majeur pour l'export de médicaments et de vaccins et pour le positionnement du pays comme référence pharmaceutique régionale.
✔ Le ML3, en clair
Les niveaux de maturité de l'OMS (de 1 à 4) évaluent la solidité d'une autorité réglementaire nationale. Passer au niveau 3 signifie disposer d'un système « stable, fonctionnel et intégré ». C'est un gage de confiance pour les partenaires internationaux : un médicament autorisé par une agence ML3 voit ses décisions mieux reconnues à l'étranger, ce qui facilite exportations et coopérations.
Une Agence marocaine des médicaments aux pouvoirs renforcés
Pierre angulaire du dispositif, l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS) voit ses attributions consolidées. La réforme renforce ses prérogatives dans quatre domaines clés qui structurent tout le cycle de vie du médicament :
| Domaine | Ce que renforce la réforme |
|---|---|
| Autorisation | Mise sur le marché des médicaments et produits de santé selon des procédures alignées sur les standards internationaux. |
| Contrôle | Vérification de la qualité et de la conformité des produits tout au long de leur vie. |
| Inspection | Surveillance des établissements pharmaceutiques et de leurs pratiques. |
| Pharmacovigilance | Suivi des effets indésirables et sécurité des produits après leur commercialisation. |
Les mesures concrètes du texte
Au-delà des principes, la loi introduit plusieurs dispositions opérationnelles qui vont modifier le quotidien du secteur :
✔ Les principales nouveautés
- Responsable de la pharmacovigilance : obligation, pour les établissements pharmaceutiques, d'en désigner un
- Déclaration des effets indésirables : elle devient obligatoire pour les professionnels de santé
- Médicaments destinés à l'export : création d'un régime dédié aux produits fabriqués exclusivement pour l'exportation
- Encadrement de certains compléments alimentaires : contrôle plus strict lorsque leur composition, leur dosage ou leurs effets justifient une prescription médicale
- Accès aux génériques : la réforme s'attaque aux verrous qui freinent l'accès aux médicaments moins chers
Ce dernier point sur les compléments alimentaires est notable : il traduit une volonté de mieux encadrer un marché en pleine expansion, à la frontière entre l'alimentaire et le médicament, où certains produits aux effets puissants échappaient jusqu'ici à une régulation adaptée.
Quels bénéfices attendus pour les patients et le pays ?
Pour le citoyen, les effets de cette réforme sont indirects mais réels. Un système réglementaire plus solide, c'est d'abord une meilleure garantie sur la qualité et la sécurité des médicaments et vaccins consommés au Maroc, une pharmacovigilance plus réactive face aux effets indésirables, et à terme un meilleur accès aux génériques, donc à des traitements moins chers.
Sur le plan économique et stratégique, l'atteinte du ML3 vise à faire du Maroc un hub pharmaceutique régional : attirer les investissements dans la production locale, développer l'export de médicaments et de vaccins vers l'Afrique et au-delà, et renforcer la souveraineté sanitaire — un enjeu que la crise sanitaire mondiale du début de la décennie avait cruellement mis en lumière. Une mission d'experts menée fin 2025 et plusieurs décrets d'alignement adoptés en 2026 ont déjà consolidé des progrès vers cet objectif.
⚠ Une étape, pas un aboutissement
L'adoption de la loi 27.26 est une avancée majeure, mais elle ne suffit pas à elle seule. L'atteinte effective du ML3 supposera la publication des décrets d'application, la montée en compétence de l'AMMPS et la validation par l'OMS au terme de son évaluation. Le calendrier réel de cette reconnaissance dépendra de la mise en œuvre concrète des réformes sur le terrain.
Ce qu'il faut retenir
La réforme du Code du médicament marque un tournant pour le secteur pharmaceutique marocain. En renforçant l'AMMPS et en visant le niveau ML3 de l'OMS, le Maroc cherche à sécuriser sa chaîne du médicament, à améliorer l'accès aux traitements et à s'affirmer comme un acteur pharmaceutique de premier plan à l'échelle africaine et régionale. Pour les patients, la promesse est celle de médicaments mieux contrôlés et, à terme, plus accessibles. Reste désormais à transformer l'essai législatif en réalité opérationnelle.
Questions fréquentes — réforme du Code du médicament
Qu'est-ce que la loi 27.26 sur le Code du médicament ?
Il s'agit de la loi adoptée par le Parlement marocain en juin 2026, qui modifie et complète la loi 17.04 formant le Code du médicament et de la pharmacie. Portée par le ministre Amine Tehraoui, elle vise à moderniser la réglementation pharmaceutique, à renforcer l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS) et à permettre au Maroc d'atteindre le niveau de maturité réglementaire ML3 de l'OMS.
Qu'est-ce que le niveau ML3 de l'OMS ?
Le niveau de maturité réglementaire ML3 (Maturity Level 3) est un standard de l'Organisation mondiale de la santé attestant qu'un système réglementaire national est stable, fonctionnel et aligné sur les normes internationales. Évalué à l'aide de 268 indicateurs, il permet la reconnaissance internationale des décisions de l'agence nationale, un atout majeur pour l'exportation de médicaments et de vaccins.
Quels changements concrets apporte la réforme ?
Le texte rend obligatoire la désignation d'un responsable de la pharmacovigilance dans les établissements pharmaceutiques, impose aux professionnels de santé la déclaration des effets indésirables, crée un régime dédié aux médicaments destinés à l'export, encadre plus strictement certains compléments alimentaires et s'attaque aux obstacles à l'accès aux médicaments génériques.
En quoi cette réforme concerne-t-elle les patients ?
Même si les mesures sont surtout réglementaires, les bénéfices pour les patients sont réels : meilleure garantie de qualité et de sécurité des médicaments et vaccins, pharmacovigilance plus réactive face aux effets indésirables, et à terme un meilleur accès aux génériques, donc à des traitements moins coûteux. La réforme vise aussi à renforcer la souveraineté sanitaire du pays.
Le Maroc a-t-il déjà atteint le niveau ML3 ?
Pas encore. L'adoption de la loi 27.26 est une étape clé, mais l'atteinte effective du ML3 dépendra de la publication des décrets d'application, du renforcement de l'AMMPS et de la validation finale par l'OMS au terme de son évaluation. Des progrès ont déjà été validés par une mission d'experts fin 2025 et consolidés par des décrets adoptés en 2026, mais la reconnaissance officielle reste à venir.
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